AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200423_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- la vérification de comptabilité a excédé la durée de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui n'a pas été suspendue jusqu'à la remise du fichier des écritures comptables
Source officiellePage 81 sur 650
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433e
22 avril 2025
22 avril 2025
dossier comptable à un cabinet local.
Source officielle