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12 992 résultats pour « comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2200423_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

- la vérification de comptabilité a excédé la durée de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui n'a pas été suspendue jusqu'à la remise du fichier des écritures comptables

Source officielle

Page 81 sur 650

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CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433e

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

dossier comptable à un cabinet local.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed3cf40727a004415f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

CREDIT LOGEMENT, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14] C/ [N] [D] épouse [C], [W] [C] époux [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219173

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; que pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux normes comptables

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2225161_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310665_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

sur la valeur ajoutée des entreprises contrairement à la contribution au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), que la contribution au FRU a une nature assurantielle et que le droit comptable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203226_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

entreprises à la différence de la contribution au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), que la contribution au fonds de résolution unique a une nature assurantielle et que le droit comptable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309262_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

sur la valeur ajoutée des entreprises contrairement à la contribution au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), que la contribution au FRU a une nature assurantielle et que le droit comptable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632980

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

371 LE de l'annexe III et aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV dudit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à chaque centre de gestion agréé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01510

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

financier ", de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts " pour non reconnaissance de la fonction de responsable comptable financier " et de rectification en ce

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La SAS [Y], société de conseil et d'audit en qualité et RSE, comptait à sa constitution pour unique associé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a58

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

M... , expert-comptable à Blois. Les relations entre Mme J... et M.

Source officielle
CC

civ1

6079433a9ba5988459c41ac6

Cassation

15 juillet 1975

15 juillet 1975

LA CLIENTELE DU CABINET DE COMPTABLE AGREE EXPLOITE DE SON VIVANT PAR SON MARI, SANS QUE CETTE CESSION, QUI N'EST PAS CONTESTEE, AIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT; QUE SOUTENANT QUE LE PRIX AVAIT ETE

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1f9

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice illégal de la profession de comptable

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b546

Cassation

23 janvier 1978

23 janvier 1978

MIREPOIX (ARIEGE) A, DE CONCERT AVEC LES EPOUX Y..., SIMULE LA LIVRAISON PAR CES DERNIERS A LA COOPERATIVE DE CEREALES DONT LE PRIX LUI ETAIT ENSUITE REMIS ; QUE POUR PARVENIR A LA JUSTIFICATION COMPTABLE

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-1710426-1793058

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

  The company was bound by a collective labour agreement, the Construction Agreement ( Byggnads-avtalet ), concluded between the Swedish Building Workers’ Union ( Svenska Byggnadsarbetareförbundet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que : - Monsieur [T] a violemment insulté le comptable de la société, devant deux témoins qui en attestent ; - la lettre de licenciement est suffisamment motivée et Monsieur [T]

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c1228a02057de6732a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le Conseil Interprofessionnel des Vins de Provence expose que son activité est soumise à la TVA en application des règles comptables et fiscales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01707

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

en oeuvre un projet appelé « portail [...] » ; que par délibération du 23 octobre 2015, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Altran Méditerranée (le CHSCT) a désigné un expert agréé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500105_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Source officielle