autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer en attendant, dans un délai de trois jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire

E B dans un délai de deux mois et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours.

de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour

Le 24 juillet 2019, Madame [I] [J] a subi un dégât des eaux faisant suite à une fuite puis à un engorgement de la colonne d’évacuation des eaux vannes du 2ème étage, ayant entraîné un refoulement et un

auteur ; - elle n'est pas motivée ; - elle repose sur une inexactitude matérielle des faits, dès-lors que l'infraction a été commise sur le territoire de la commune de Nitry et non à Saint-Cyr-les-Colons

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Paladi selon lequel il a été privé de soins médicaux appropriés durant sa détention provisoire, en dépit des recommandations des médecins.

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[Y] ont pris en location un appartement en colocation dont le propriétaire est M. [E] [X], sis [Adresse 1].

Belgique (déc.) - 11287/03 Décision 2.3.2006 [Section I] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée excessive d’une détention provisoire: recevable   Le 14 août 1996, le requérant

solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color