Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Marie-Louise Perry de sa demande d'expertise complémentaire - condamné la SCI Marie-Louise Perry à payer à Mme X... les sommes suivantes: * 56 362 € à titre d'indemnité principale d'éviction * 1 600

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Il ressort du calcul effectué par l'administration à partir des pourcentages précédents et application d'un poids de 1 200 g pour une paire de chaussures, 600 g pour un pull, 600 g pour une veste, 900

utilisée par le service ; -pour établir les recettes à partir des crédits des différents comptes bancaires, le service n'a pas déduit le montant des mouvements de compte à compte, qui s'élève à 134 600

signataire du déféré ne bénéficiait pas non plus d'une délégation de signature ; le déféré n'a pas été notifié à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600

, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, de la SARL Martin Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600

Il retient, ensuite, que l'affaire facturée définie au contrat est celle qui est cumulativement d'une durée de trois mois consécutifs au minimum et génératrice d'une marge commerciale de 2 600 euros par

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement refusé d'abroger l'article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux

Cette rente, versée par trimestres échus, sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

A C, de lui allouer une somme de 500 euros après application du coefficient de perte de chance. 17. En deuxième lieu, M.

(annexe 10) est bien conforme", et annexé à son rapport ce dire récapitulatif et le bulletin de salaire d'une salariée de Total au coefficient 230 faisant apparaître les différentes Caisses de retraite

[R] la somme de 6 600 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision déférée est infirmée sur ce chef.

335" moyennant une rémunération brute mensuelle forfaitaire de 2 500 euros, augmentée à 2 600 euros à compter du 1er janvier 2018.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 22.

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260 ou 0,281/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires

Enfin, si la classification au niveau V, échelon 3 (coefficient 365) suppose, selon l'accord national de classification, des connaissances correspondant au niveau III de l'Education Nationale " acquis

Compte tenu du coefficient de 20 % il est dû à ce titre la somme de 100 000 €. - Préjudice esthétique : La cour confirme par adoption des motifs des premiers juges la somme de 60 000 €.