EXPOSE DU LITIGE Embauchée le 1er octobre 2007 par madame [I], notaire à [Localité 5], en qualité de notaire stagiaire et en dernier lieu de notaire salarié statut cadre niveau 4 coefficient 380, madame

Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL Multi Fernandes prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : 481 583 466

de commerce dans d'autres locaux est possible, l’indemnité d’éviction correspond à une valeur de déplacement qui est chiffrée par la valeur du droit au bail qui se calcule par l'application d'un coefficient

réserve de la réalisation du métrage à parfaire, comme exactement relevé par le premier juge ; qu'en conséquence la cour fixera comme suit l'indemnisation des biens en cause, étant observé que le coefficient

payer à la SCI MADISON une somme de 2 328, 22 euros au titre des loyers demeurés impayés sur la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2015, - condamner M. et Mme [A] au paiement de la somme de 462

déterminer la valeur en pleine propriété de l'immeuble sans prendre en compte les travaux et améliorations effectués par le donataire depuis la donation-partage ; que l'expert a évalué à la somme de 461

fiscale a, en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, réduit la base d'imposition des contributions sociales, qu'elle avait initialement affectée d'un coefficient

barreau de BOBIGNY, toque : BOB196 INTIME Monsieur Charles X... ... 77600 BUSSY ST GEORGES comparant en personne, assisté de Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E.463

Il avait le statut cadre, niveau VII, coefficient 320. Par lettre datée du 21 septembre 2001 remise en main propre, la période d'essai a été renouvelée pour une période de trois mois.

la société Côte d'Opale Construction (ci-après «la société») à compter du 1er juillet 2013 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'ouvrier d'exécution niveau 1 coefficient

couvert de défaut de motifs et de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463

Il est ainsi suffisamment motivé en ce qui concerne l'absence d'application d'un coefficient de vétusté. 4.

Il a ainsi retenu, à l’issue de la pondération effectuée et après application d’une décote pour minorité de 10 %, une valeur vénale par action d’un montant de 463 euros, significativement supérieure à

Il a ainsi retenu, à l’issue de la pondération effectuée et après application d’une décote pour minorité de 10 %, une valeur vénale par action d’un montant de 463 euros, significativement supérieure à

Il a ainsi retenu, à l’issue de la pondération effectuée et après application d’une décote pour minorité de 10 %, une valeur vénale par action d’un montant de 463 euros, significativement supérieure à

jours) : 462 x 18 x 0,57 = 4.740,12 euros ; Total : 10.653,12 euros, soit après partage de responsabilité 9.055,15 euros.

parties Madame [J] [F] [S] a été embauchée, par la société Acleanet, par contrat à durée indéterminée à temps partiel (60 heures mensuelles) comme 'agent de nettoyage' pour une rémunération brute de 2 460

, n°467, n°470, n°473) à la somme de 1.539,19 €.