le contredit motivé et les conclusions soutenues à l'audience du 22 mars 2016 par la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés,qui demande à la cour de rejeter l'exception de connexité

En effet, la séance du CODERST a été reportée au 28 décembre 2020.

T... ne démontrait pas que la cohabitation et la collaboration des époux avaient cessé en 1966 ou, à tout le moins en 1979, comme il le soutenait ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS

l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, suppose que les diverses demandes dirigées contre des défendeurs différents soient dans un lien étroit de connexité

Philippe D... à six mois avec sursis et qui a statué sur les intérêts civils, tant à leur égard qu'à l'encontre de Yannick A... et Maurice Z..., non appelants ni intimés sur l'action publique ; Vu leur connexité

La société Produc'Timbres, avant toute défense au fond, a soulevé l'exception de connexité par application des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile, et sollicité le déssaisissement

), et d'autre part, de l'absence de communication du rapport de ces services ; - le préfet n'a pas communiqué aux débats l'avis du CODERST, ce qui ne permet pas d'apprécier si cet avis fait apparaître

Il ressort enfin de l'avis émis par la formation spécialisée du CODERST lors de sa séance du 1er juin 2021, que M.

et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis le 1er janvier 1998

formé contre un seul des codébiteurs solidaires, permettant de relever ensuite appel contre l'autre.

l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir reporter l'effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux dès la date où leur cohabitation

: 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 13 novembre 1985 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré qu'il n'existait pas de lien de connexité

X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992) d'avoir rejeté sa demande de renvoi pour connexité, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 101 du nouveau Code de procédure

DECEMBRE 1964, SIMPLE AVENANT AU MARCHE D'ORIGINE DONT IL TENDAIT A ASSURER L'EXECUTION DANS LES DELAIS PREVUS, NI LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PIERRE-CURIE INVOQUAIT LA CONNEXITE

" aux motifs qu'il ne saurait y avoir condamnation solidaire contre les prévenus en raison du fait que si la solidarité peut exister entre le voleur et le receleur, elle ne peut exister faute de connexité

qu'en particulier, le débiteur peut opposer au subrogé une créance postérieure à la subrogation si ladite créance est connexe à celle que le créancier subrogeant avait contre lui ; que lorsque la connexité

L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE SERAIT REPORTE, DANS LES RAPPORTS MUTUELS DES EPOUX, AU 15 MAI 1960, DATE A LAQUELLE AVAIENT, PAR LA FAUTE DU MARI, CESSE LA COHABITATION

PAIEMENT DE LA SOMME AYANT FAIT L'OBJET DE SA SOMMATION, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SUR CETTE DERNIERE ASSIGNATION, L'UNION SUISSE A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE

invoquée par Mme X..., qui se prétendait domiciliée avec sa fille à Moulins, et a fixé le domicile de la mineure au domicile conjugal ; que, rejetant également l'exception de " litispendance et de connexité

Ces affaires, bien que distinctes, sont susceptibles de présenter un lien de connexité.