moyen, que le contrat de représentation soumis au statut légal et d'ordre public, imposait à l'employeur de rémunérer les prestations effectivement accomplies de son salarié pour chaque catégorie de clients

X... de l'interdiction de livrer des "clients bloqués sauf paiement des arriérés"; qu'il eût donc fallu établir ou à tout le moins de la part des juges du fond constater que M.

Le 23 décembre 2019, une convention d'honoraires a été établie entre les parties, laquelle stipulait notamment que le client « déclare que ses ressources et/ou son patrimoine l'excluent du bénéfice [du

B... étaient limitées à la signature des règlements et à des visites ponctuelles au sein de la société, les relations avec les clients et les fournisseurs ainsi que la gestion du personnel étant assurées

qu'entre le 18 décembre 1989 et le 21 mars 1990, la société Immopar Antilles (société Immopar) a remis, en six fois, à la BNP, en son agence de l'Ile de Saint-Martin, des chèques émis par un de ses clients

tout jugement doit être motivé, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, qu'en se bornant à rappeler les devoirs de l'établissement bancaire de s'informer du désir de son client

X... avait pris les ordres d'un client à un prix augmenté par rapport aux relations commerciales antérieures et, d'autre part, que ce client avait refusé cette augmentation de prix en adressant à la société

qui déciderait de le suivre ; que, par acte du 9 mai 2014, la société l'a assigné aux fins de régularisation des contrats de présentation de clientèle et en paiement de diverses sommes ; Attendu que,

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, en paiement d'une indemnité de clientèle et en désignation d'expert afin de

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle

pour en déterminer la cause puis, après dépôt du rapport, a assigné Mme Y... pour obtenir paiement d'une somme de 152 400 francs, représentant le préjudice qu'il avait subi du fait de la perte de la clientèle

que : l'assuré tel que défini ci-dessus, le conjoint dans le cadre d'une entreprise personnelle, les préposés et salariés pendant l'exercice de leurs fonctions", ce qui incluait nécessairement ses clients

CERETOUR fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris, 3e arrondissement, 31 août 1995) de l'avoir déclarée responsable de l'inexécution partielle du contrat de voyage conclu avec ses trois clientes

X... avait le projet de s'approprier l'activité et la clientèle de son employeur dans le cadre de sa propre entreprise ; que cette contradiction équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a

) qui lui était attribué ne correspondait, ni à ses fonctions caractérisées par une mission de formation importante auprès de ses collègues de travail, le traitement de dossiers difficiles avec les clients

X... a reconnu, dans ses propres conclusions d'appel, qu'il avait téléphoné de son lieu de travail à plusieurs clients afin de les informer de son licenciement, exprimant à cette occasion "son étonnement

les prix des prestations funéraires dispose qu'avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle

[Z] au préjudice de clients de son employeur, la banque Cholet Dupont ; qu'en retenant à l'encontre de M.