Charles X..., 2°/ de Mme Lucie X..., née Y..., demeurant ensemble ..., La Courbe, 06200 Nice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2001, qui, pour refus de restituer son permis de conduire annulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si [D] [X] s'était obligée à consentir à [N]-[J] [X] un « bail gérance », la preuve de la conclusion effective d'un tel bail , fût-il verbal, n'était

rues de Verdun et Clémenceau, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), représenté par son gérant Pierre, Louis Z..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de Mme Claudette X..., épouse Y..., demeurant à Eybens (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Sur le prononcé de résiliation du bail et l'expulsion : En l'espèce, aucune des parties ne critique la décision du premier juge en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion

profit de la société civile immobilière Cap loisir, dont le siège est rue d'Altrair à Cap d'Agde (Hérault), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

l'équipement de commerce (Socorec), union des sociétés coopératives, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

(Hérault), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Olivier Z..., administrateur de la société, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1995), que M.

cédé leurs parts sociales dans la société civile d'exploitation agricole du Domaine de la Rocheboeuf (la SCEA) à la société Domaine de la petite Vennerie, laquelle en est devenue l'associée unique

(tribunal de grande instance d'Angoulême, 13 octobre 1994), que l'Association des foyers de province (l'association) a dû, à la suite d'un contrôle fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

de la SCP Dufay-Mulhaupt, demeurant ..., prise en son établissement 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 322-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué