Z..., et d'affirmer - comme exposé dans le rapport du conseil d'administration de l'assemblée générale du 20 juin 1992, où il était dit que " la provision pour GMFF est limitée à 100 millions de francs

être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que ce jour est celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée

[H] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 25-60.176 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

Ils ont reconventionnellement demandé de déclarer non écrite une décision d'assemblée générale et de condamner le syndicat des copropriétaires à leur rembourser une certaine somme.

T..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de certaines résolutions adoptées par l'assemblée générale des

W... agit au nom et pour le compte de la caution en vertu des pouvoirs conférés par délibération d'assemblée générale tenue le 9 juin 2006, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est annexée

le moyen : 1 / que le document daté du 5 juillet 2002 versé aux débats était un procès-verbal de réunion du conseil d'administration, si bien qu'en retenant qu'il s'agissait d'un procès-verbal d'assemblée

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

elle était saisie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, la cour d'appel aurait méconnu la cause et l'objet du litige et violé les articles 82 et 111-7 de la délibération de l'Assemblée

une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une assemblée

du conseil syndical et la société Bomsel, en annulation de cette décision ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et la société Bomsel font grief à l'arrêt d'annuler la décision prise par l'assemblée

courant dans la caisse de la société dont il était associé et directeur technique alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision de principe prise, à l'unanimité et sans restriction aucune, par l'assemblée

premier moyen : Attendu que l'Association départementale des auberges de jeunesse du Finistère (ADAJ 29) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avrl 2001) d'avoir déclaré valable la décision de l'assemblée

réceptions étaient intervenues entre le 26 juin et le 31 juillet 1978 avec levée des réserves en février 1979, tandis que le syndic de la copropriété n'avait été habilité que par délibération de l' assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2003), que l'assemblée générale des copropriétaires

des articles 1601 et suivants du Code civil ; que dix-sept de ces acquéreurs, ayant refusé de régler, au titre des charges, le coût des travaux de rénovation et d'étanchéité des façades votés par l'assemblée

Elles ont assigné le syndicat des copropriétaires du Domaine d'Occi en annulation de la résolution n° 20, de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2017, confiant la mission au syndic de les

[P], syndic bénévole en exercice, avait présidé l'assemblée ; qu'en jugeant, d'autre part, que la démission de M.