Elle rappelle en premier lieu les termes de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

[O] [Z] pour le 31 octobre 2021, au visa de l'article L. 411-64 du code rural, en raison de son âge.

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application du huitième alinéa de l'article L461-1.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

500,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de quitter les lieux.'

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

le 27 octobre 2022, alors que selon les articles 1342 et 1343-4 du code civil, l'obligation de paiement d'une somme d'argent est conçue comme un fait volontaire et doit s'effectuer au domicile du créancier

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L411- 11 du code rural à la valeur locative dont cet article énumère les différents critères et est compris entre des maxima et minima fixés chaque année par l'autorité préfectorale ; que la fixation

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1343-2 du Code civil ; 'condamner la Ville de [Localité 12] payer la somme de 7000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner la Ville de [Localité 12

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 14.

1343-2 du Code civil ; 'condamner la Ville de [Localité 11] à payer la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner la Ville de [Localité