AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
688311324d9076bf079c233b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis,
Source officiellePage 81 sur 1126
Chambre 04
69f6bbedcdc6046d4766ab81
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce.
Source officielle