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22 517 résultats pour « article L.641-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c233b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis,

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f6bbedcdc6046d4766ab81

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18566cdc6046d47e9f9ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivants du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87e52cdc6046d4784bd7d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b582cdc6046d47d4c379

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300222

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68744cdc6046d47f0cacf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ; Fixe en conformité

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9af19cdc6046d47a51cf8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8cf40cdc6046d47c0e6b4

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

980617591, Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [A] [R], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d327cdc6046d47a7d4e9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc51c2cdc6046d47abba8b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La liquidation judiciaire de la SAS 2BK doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00218

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

L 643 11 I du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8546ecdc6046d477f9ac1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.622-11, L.640-1, L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Prend acte de ce que M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46b2ccdc6046d47315da9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46b3acdc6046d47315ed1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni, Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69eb44dccdc6046d475d57a4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1d4ecdc6046d47fd65e0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour : Maître [A] [L], Liquidateur, était

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1d5ccdc6046d47fd66cd

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1dd4cdc6046d47fd6d94

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1de3cdc6046d47fd6e65

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce

Source officielle