A titre subsidiaire, la SAS [1] rappelle, sur l'indemnisation d'un licenciement abusif, qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ayant mis en place un barème, l'ancienneté

- juger que la rupture du contrat de travail est imputable à la SAS UFIFRANCE et la condamner au paiement des sommes de : - 11'226 euros en application de l'article L. 1235 -3 du code du travail

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS 2°), QU'en n'ayant pas répondu aux conclusions de Mme [O] faisant valoir qu'aux termes de l'article 11 des statuts de l'association

[B] de juin et novembre 2010), il y a lieu de lui allouer la somme de 92 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail 2 637,95 € d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 de la convention collective nationale SYNTEC) 7 913,87 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (

Le liquidateur fait valoir également que le conseil de prud'hommes a contourné le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail. (') ».

Elle est également fondée à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse il est octroyé au salarié à la

ce salarié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, ce qui n'a pas eu pour l'employeur de conséquence défavorable, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé

L. 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que son ancienneté est de sept ans ; qu'il est âgé de 59 ans ; que, dans ces conditions, il convient de lui

L. 1235-3 du code du travail.

en ses demandes - condamner la société Dynamic Gorlier à payer à Monsieur [F] [O] [T], les sommes suivantes : * 40 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code

[V] [T] la somme de 57'000 € à titre de dommages-intérêts par référence aux dispositions issues de l'article L.1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 10 mois de salaires, compte tenu de

, une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale aux six derniers mois de salaires prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail

Par conséquent c'est bien l'article L 1235-3 du code du travail dans sa nouvelle version applicable au licenciement à partir du 24 septembre 2017 qui doit être retenu.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

L 1235-3 du code du travail, *1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, les condamnations