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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a76549cdc6046d476b010b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a765e4cdc6046d476b0afd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a765f8cdc6046d476b0c4b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a767e9cdc6046d476b2bda

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ce2d7bcdc6046d47d672a2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c12fcdc6046d47b44924

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c17bcdc6046d47b44f6c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c444cdc6046d47b48b8a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10146

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS ENFIN QUE le juge doit constater que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36fcccdc6046d47da4380

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c37076cdc6046d47da4e88

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b2e3cdc6046d47a567ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées

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TCOM

MERCREDI

69aaff57cdc6046d47be4479

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées

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TCOM

MERCREDI

69f1cd40cdc6046d47f20be5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées

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TCOM

MERCREDI

69aaff2acdc6046d47be41e2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa44aacdc6046d47ab7d41

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5303cdc6046d477bbe31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11925fcdc6046d47ac45e7

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

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TCOM

Procédures collectives

69e70c43cdc6046d47fa79f9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

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TCOM

Procédures collectives

69e70c1acdc6046d47fa7759

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

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