AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310412
22 octobre 2020
22 octobre 2020
R. 145-7 [et non R 145-2 comme mentionné par erreur] du code de commerce autorise l'utilisation à titre indicatif pour la détermination des prix de base de références sur des locaux équivalents et non
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2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873
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