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19 496 résultats pour « article L 237-7 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310412

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 145-7 [et non R 145-2 comme mentionné par erreur] du code de commerce autorise l'utilisation à titre indicatif pour la détermination des prix de base de références sur des locaux équivalents et non

Source officielle

Page 81 sur 975

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CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b768

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162dcffcadecb9ef7c7e065

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

En cette qualité, en application de l'article L.225-35 alinéa 3 du code de commerce, elle a demandé, par lettre recommandée du 11 décembre 2007, à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530ca3418ee2ae72d19c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que si les fonds donnés en location-gérance ne remplissaient pas l'exigence instituée par l'article L.144-3 du code de commerce tenant

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b254a9cdc6046d475f2676

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de Coutances, Attendu toutefois que l'article L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200475_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

686c2afedd7001754d621977

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- débouter la SCI [13] de sa demande formée au visa de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner la SCI [13] aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00376

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

C-2-11 du 18 avril 2011 prise à la suite de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant le régime de l'article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, qui

Source officielle
CA

11e Chambre B

603535e91bdec5601c3d1c2f

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

236 du code des douanes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00753

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

l'article L. 231-7 du code de commerce, en vertu duquel une telle société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs ; que le procès-verbal de la réunion

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67819f596d34da2cbdce10ef

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article L. 237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d969

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

de la commission des faits ; "alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui constituaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01817

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

la Direccte) par le « juge judiciaire » et ce, tant à l'article L 2322-5 qu'à l'article L 2327-7 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10736

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, conformément aux dispositions des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875245fc8e837eda8a613c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des articles 1844-7,5 et 1844-8 du code civil du code civil et de l'article L.237-2, 2 du code du commerce que la dissolution d'une société est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bc4

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 232-1 du code de commerce ; - les prélèvements opérés correspondent à la rémunération du gérant de l'EURL, M.

Source officielle