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670 214 résultats pour « article L 12-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d5cd58014677418b7f

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article

Source officielle

Page 81 sur 33511

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f637d

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00050

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

décembre 2008, son contrat de travail a été automatiquement transféré à la société cessionnaire ; que l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 /23/CE du 12

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200146

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b14cdc6046d47bc823d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

décembre 2017, 1 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226589cdc6046d47396d4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] la somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure d'appel. 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969dacdc6046d47d08c2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69debe87cdc6046d4740755d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200949

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2019 correspondaient aux prestations familiales dues pour juillet et août 2018 visées par la contrainte, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1-5, R. 133-3 et R

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100741

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 24 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d305

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311-2

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de son appel et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300739

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

1166 ancien du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'absence en première instance d'une partie qui devait nécessairement être mise en cause dès son introduction

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f34137cdc6046d47143d1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015e9

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

L. 117-12 et L. 177-5 du Code du travail; Mais attendu que le fait que le nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail applicable au contrat d'apprentissage n'ait pas, au moment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00080

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201a9

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

29 du Code civil, 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de

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CC

cr

613725fecd58014677422235

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

d'actes de la procédure pour absence de convocation du conseil X... dans le délai prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale pour l'interrogatoire de première comparution ; "aux motifs qu'

Source officielle