Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Conformément l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, M.

4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, condamné in solidum ces sociétés à payer à Mme X... la somme de 5 647,59 euros à titre de salaire mensuel depuis le 17 juillet 1997 ; que la société Daimler Chrysler

145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 12 septembre 2019, une mesure d'investigation dans les locaux de la société Matignon. 2.

2-3 de l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6 de la convention collective nationale des entreprises

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en 1995, les époux X... ont confié la construction d'un pavillon à la société FBC, devenue

[D] ès qualités et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur

102 du TFUE, a violé, les articles susvisés ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ce

1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218-30 du code de l'environnement, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Pierre X..., au directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS

1er et 3 de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés économiques et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la perte d'un marché n'est pas en soi

L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail ; 2.

joint les pourvois n°s 01-43.467 et 01-43.477 à 01.43.499 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur judiciaire réunis : Vu l'article

L. 512-12-2 du code de l'environnement, l'article R. 512-66-1 du même code, l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 et l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010. » Réponse de la Cour