Elle réclame 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : MM.

... 07 SP (75349) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT)demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2ème alinéa de l'article

1134 du Code civil et 160, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-22 du Code de commerce ; 2 / que par ordonnance du 28 mai 1996, le juge-commissaire avait admis la créance

L.341-4 du Code de la consommation et subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil.

L. 151-3 du code de commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-D-85 du 22 décembre 1999, que la société TF 1 avait enfreint les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenus L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, cette ordonnance

, la cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que M.

[V] est condamné aux dépens d'appel comme de première instance. Les parties sont déboutées de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X...au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

700 du nouveau Code de procédure civile.

684 du code de procédure civile ancien ; que l'adjudicataire de l'immeuble ayant assigné la SCI du Bec des deux eaux, la société Hôtel résidence Bellevue et M.

L. 526-1 du code de commerce.

Il conviendra de condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause