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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd5801467742063a
2 mars 1999
2 mars 1999
COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1198, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des
Source officielleVentes
67fea26c7a459da3dcdea2bd
10 avril 2025
10 avril 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c60e2cdc6046d473969bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
; - condamner la [7] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L.145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10362
7 juillet 2009
7 juillet 2009
destinés à l'abandon par la SA Manulor et donc comme des déchets au sens de l'article L 541-1 du Code de l'environnement ; que dès lors, l'argumentation développée par la SA Manulor pour contester la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211082
16 juin 2021
16 juin 2021
En particulier, les autorités auraient-elles dû procéder au rachat de cette parcelle, conformément à l’article 238 du code civil (voir, comme un exemple, Fakhrutdinova c.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300889
1 juillet 2014
1 juillet 2014
1134 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d313ef607c90ab66ca
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [U] [W] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00853
7 octobre 2014
7 octobre 2014
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité de la concurrence ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210079
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100617
30 mai 2012
30 mai 2012
de commerce et que la procuration authentique mentionnait bien les lots 73 et 74 comme objet de cautionnement hypothécaire sans se référer à l'inscription d'un quelconque nantissement, la cour d'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 225-96 et L. 225-97 du code de commerce déterminent les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et l'article L. 225-98 énonce que l'assemblée générale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300784
25 juin 2013
25 juin 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00097
9 janvier 2019
9 janvier 2019
de l'article 1843-4 du code civil et, d'autre part, de prolongation de trois mois du délai de rachat des titres en application de l'article R. 228-23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19
Source officielle2ème Chambre
627f48ef551627057d32e116
13 mai 2022
13 mai 2022
En l'espèce, comme le souligne la banque, et comme l'a justement relevé le premier juge, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b672
13 avril 2006
13 avril 2006
d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 29 août 2005 par lesquelles Me Y... sollicite la confirmation du jugement, sauf à
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91313
7 décembre 2023
7 décembre 2023
-17.952 ; 3e Civ., 31 mai 2000, pourvoi n° 98-19.435, Bull., n° 120 ; 2e Civ., 24 mai 2008, pourvoi n°07-10.748, Bull. n°21), elle ne déroge pas aux dispositions de l=article 1009-1 du code civil selon
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d795
22 février 2011
22 février 2011
ou commerçants exerçant dans l'immeuble y résident également, cette tolérance ne saurait, comme le soutient à tort M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 81 sur 341