MOTIFS ET DÉCISION En application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux" ; qu'aux termes de l'article R. 161-10 dudit code : "Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

du code de la sécurité sociale en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité

(27,11 %), Tahèyre 96 (36,57 %) et Baroc 96 (36,06 %) (pièce 20-2) ; que ces sociétés étaient détenues et gérées respectivement par Marie-Françoise O... pour la SCI Veyrba 96, Philippe P... pour

(27,11 %), Tahèyre 96 (36,57 %) et Baroc 96 (36,06 %) (pièce 20-2) ; que ces sociétés étaient détenues et gérées respectivement par Marie-Françoise O... pour la SCI Veyrba 96, Philippe P... pour

Z... a absorbé par transmission universelle de patrimoine les Stés Veyrba 96, Tahèyre 96, et Baroc 96 (pièce 20-2) ; que la société industrielle et commerciale Louis Y...

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

euros, ainsi qu'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

mars 1991, la BIE s'est prévalue, conformément aux stipulations contractuelles, de la déchéance du terme et a demandé, à la société Carrosserie Saint-Michel et aux cautions, paiement d'une somme de 1 960

l'Etat : "Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base déterminés à l'article 9" et que cet article 9 prévoit, en son dernier alinéa, que "En ce qui concerne les intéressés

français à l'étranger est condamnée à payer à M. et Mme X la somme de 4 960 euros.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

contre Paul Y... et d'Olivier Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier pour le premier, et de complicité de ce délit pour le second, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure