Selon l'article L 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan de redressement, peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan

Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens en ce compris la somme de 1 433,48 €.

L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.

1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

A l'évocation de la cause, SAS ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L 113-2 et L 113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, CONDAMNER la société CONCEPT & DÉSIGN

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité

été autorisée à remédier dès 1981; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune réception expresse

En tout état de cause il réclame à son adversaire la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Or aux termes de l'article 95 du Nouveau Code de Procédure Civile, "lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité

[F] l'exception d'inexécution, sur le fondement des articles 1131 et 1184 anciens du code civil, outre les articles 1217 à 1220 nouveaux du code civil en raison de la gravité des manquements de M.

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

et suivants du code de procédure civile, et de l’article L.145-41 du code de commerce aux fins de: - constater la résiliation, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu le 1er

X... ; avec compensation ; Ils demandent en outre 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La compagnie AXA courtage, répond qu'elle ne saurait être tenue à garantie

[I] à payer à la SARL Sanichauff conseil la somme de 95 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la garantie d'éviction que l'article 1626 du code civil impose au vendeur l&apos