légales étaient de nature à établir la preuve d'une fusion-absorption opposable aux tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 237-2 et R. 210-1 à

1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 4°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, cependant qu'aucun de ces deux documents ne faisait la preuve effective

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

L.333-3 du code de la consommation et L.631-2 du code de commerce ; qu'en conséquence, M.

450 du code de procédure civile

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

C'est donc à tort que l'appelante se prévaut des seules dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce.

du code civil et de l'article 873 du code de procédure civile, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la société [Localité 1] à lui régler par provision la somme de 55.800,00

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

R.661-1 du code de commerce selon ce qui sera précisé dans nos motifs.

Le point de départ de la prescription quinquennale, tel qu'énoncé, à l'article 2224 du code civil et à l'article L110-4 du code de commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un

candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile PROXISERVE demande que BATIGERE HABITAT lui verse la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 122-3-13 du code du travail : Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail, « tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.