843 à 860-1 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant ces mêmes versements effectués à partir de février 1998 comme ayant été déposés sur un compte joint

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS CLASS'LITERIE aux entiers dépens.

860 DU CODE CIVIL, AVAIT SUPPRIME LA SOURCE D'INEGALITE QUE LE LEGS AVAIT POUR BUT DE FAIRE DISPARAITRE ET QU'AINSI CE LEGS ETAIT DEVENU SANS CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 464, 513, 591 et 593 du Code de procédure

sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil.

Il leur sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile selon montant précisé au dispositif.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

860 du code civil ; - Dit que M.

15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 mars 1986 en tant qu'il autorise la société civile

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1116 du Code civil.

 9 du code civil et de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; une telle violation de la loi devrait être substituée à l’erreur d’a

1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même code, et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre