Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

816, 840 et 841 du code civil, et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile : A titre principal: juger qu'au titre du partage de l’indivision successorale existant entre les parties, doivent

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 6°/ que les critères d'accessibilité des organisations syndicales pour la communication syndicale au sein de l'entreprise, s'ils sont pertinents

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : /(…)/ 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a)

D'autre part, aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 N° 2023 - 142 N° RG 23/03533 - N° Portalis

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

80 duodecies du code général des impôts, ensemble l'article 2044 du code civil ; 3 / qu'il résulte de la convention de séquestre que "dans l'hypothèse où l'administration indiquerait expressément,

720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret du 27 février 2015 ; - le code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

demandent à la cour, au visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance déférée, - en conséquence, - de constater que Madame [W] ainsi que tous occupants de son

-condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.