LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

700 du Code de procédure civile. ' Le premier juge a notamment retenu que : La condition d'urgence requise par l'article 834 du code de procédure civile n'est pas réunie.

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Il soutient que malgré l'engagement pris par M.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

450 du code de procédure civile.

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que la société EGCO a engagé sa responsabilité à l'égard des époux X... en réalisant une toiture non conforme aux stipulations contractuelles

Sur la compétence du juge des référés : En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Au soutien de leur demande, ils font valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des contentieux et de la protection est compétent dans la mesure où la notion de dommage

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 05 mai 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE  Par un contrat daté du 1er juin 2023, la SA MESOLIA

[Z] a assigné Mme [W] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire et juger

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins qu’il lui soit ordonné de lui restituer les combles, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, ainsi qu'à les remettre

450 du code de procédure civile.

834 du Code de procédure civile.

[X] [A] demande à la cour, au visa des articles 750-1, 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article R.211-3-8 du code de l'organisation de la justice, de : Déclarer recevables et bien fondées

700 du code de procédure civile.