AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100671
4 juin 2014
4 juin 2014
créancier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation
Source officiellePage 81 sur 657
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101109
1 décembre 2010
1 décembre 2010
815-13 du code civil ; Attendu que pour dire que l'indivision est redevable à l'égard de M.
Source officielle