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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100671

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

créancier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle

Page 81 sur 657

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101109

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

815-13 du code civil ; Attendu que pour dire que l'indivision est redevable à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f755cdc6046d47a4aff4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6618cf1c7935f50008be453d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[L] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 09 avril 2024 à 16 H 51, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489768.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301151_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-1 du code de l'éducation : " Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et

Source officielle
CA

Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes des dispositions de l'article 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c19

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

du Code de procédure pénale ; attendu par contre qu'il n'en est pas de même de procès-verbaux réalisés après le dessaisissement du juge d'instruction comme il s'agit en l'espèce des auditions en date

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité des demandes Il résulte de l’article 815 du Code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait

Source officielle
TJ

Référés

697e8367cdc6046d4776503f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67783aa5e5fcd6312332e611

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 815-5-1 du Code civil, “(...) l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01738

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

D. 32-31 du code de procédure pénale ; que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention dispose

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd26f491b6d2638ed04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b16d

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

118 du Code de Procédure Civile et celle de 2. 000 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110904

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[M] [D]-[A] pour l'ensemble des parcelles occupées à déterminer et évaluer, Aux motifs propres que « sur l'indemnité d'occupation, selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, « l'indivisaire qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635273ee4b5292aaa65eb47

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L.421-19-1, L.422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L.811-8 et L.813

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf6b8cdc6046d47d19bf3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49ff1cd28a275e6bd855

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a148afcdc6046d47e4568f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17b72cdc6046d47e8cec8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de

Source officielle