Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 22 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 378 et suivants et 789 1° du Code

16, 444 et 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 444 et 784 du code de procédure civile : 5.

Il a ensuite présenté oralement une demande de révocation de l'ordonnance de clôture qui n'est pas recevable puisqu'en application des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile les demandes

W-B7J-T2LG NAC : 54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

ayant participé à l'hypothétique délibéré, a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile

B..., les chiffres 788 s’agissant de E... B..., les chiffres 787 s’agissant de H... B..., les chiffres 789 s’agissant de G... B... et les chiffres 785 s’agissant de K...

conclusions déposées et signifiées par lui, le jour de l'ordonnance de clôture, sans constater qu'elles étaient postérieures à cette ordonnance, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

575, alinéa 2, 1 , 5 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

comme n'ayant jamais été héritier par application des dispositions de l'article 785 du même code ; que de plus, s'étant désisté de sa part du capital décès de son fils, en vertu de l'article 870 du Code

et 788 aux motifs que le projet se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 2.

° 132 786 de M.

[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen

789, 6°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

ce que Mme Y... ait achevé ses études dentaires et reprenne le cabinet à son nom fin 1964 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article

prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 10.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 59, devenu l'article 49, du Traité instituant la Communauté

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société qui n'a élevé aucune contestation sur la recevabilité de telles conclusions, ne saurait, sous le couvert du défaut d'une recherche

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire n°2025-785 et n°2025-786 du 28 mars 2025 sont annulés.