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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Civile
626a2f0971469e057d7899cd
27 avril 2022
27 avril 2022
[V] [T] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que, d'une part, en violation de l'article
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2204322_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300679_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f4f
8 octobre 2002
8 octobre 2002
l'a à juste titre soulevé le tribunal, il n'y avait pas lieu à notification des droits mentionnés aux articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors qu'un procès-verbal, s'il ne vaut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406078_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article R. 776-15 de ce code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da79dda066944ee0e90e
29 novembre 2012
29 novembre 2012
380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la Norfi a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois
Source officielle5ème Chambre
660cf2617c1ccb0008628d73
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
plaisance relevant de la compétence de la Communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole devenue Métropole Aix-Marseille-Provence ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e106
16 avril 2010
16 avril 2010
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da79dda066944ee0e90d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la Norfi a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois
Source officielleétrangers JU
DTA_2500310_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
-4, 954, 960 et 961 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 312-3, R. 771-2 à R. 771-2-2, R. 811-1 du Code de justice administrative, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le Jugement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb201acdc6046d47c8ed07
29 avril 2026
29 avril 2026
386 Siren : 887 770 386 PRONONCE son redressement judiciaire, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2301077_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielleChambre 2 A
62760c64593736057d78a96c
6 mai 2022
6 mai 2022
articles Louis Vuitton maroquinerie : 1100 € - article Louis Vuitton : 360 € - polo mauve Louis Vuitton : 198 € - deux articles Louis Vuitton : 770 € - article Louis Vuitton : 570 € - article
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2111315_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
défense et l'entier dossier en application des dispositions de l'article R.778- 2 du code de justice administrative dans le délai de 15 jours.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201079_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815857
24 juillet 2019
24 juillet 2019
2018-770 du 6 septembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur, - les conclusions de M.
Source officiellePage 81 sur 833