L 641-9 du code de commerce, le liquidateur, exerçant les droits et actions patrimoniaux du débiteur dessaisi ne pouvait être considéré comme un tiers aux actes en cause.

Fréchou, est intervenu devant la cour et que l'article L 641-9 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 est applicable.

.641-9 du code de commerce, 1719 et 1720 du code civil, de : « Infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Alès du 19 mars 2024 en ce qu'il a débouté la SELARL BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire

104 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 641-9 et 640-2 du code commerce, puisqu'aussi bien elle avait été admise à la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance

de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 641-9 du code de commerce.

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

Sur ce, En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

416, 441-9, 493, 494, 528-1, 544, 545, 700, 875 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1844-7 du code civil, Vu l'article 441-1 du code pénal Vu les articles L 641-9, L 641-13,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 juin 2023 ; MOTIFS - Sur la demande principale : En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire

117 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 641-9 du Code de Commerce et le Règlement communautaire n° 1346/2000, DIRE ET JUGER nulle et de nul effet la déclaration de saisine de la Cour de Céans

L 641-9 du code de commerce, il en résulte que le débiteur a recouvré ses droits à l'issue de la période de dessaisissement, en l'occurrence, au moment de la clôture pour insuffisance d'actif ; Qu'ainsi

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est

L 641-9 du code de commerce, lequel prévoit que l'ouverture de la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur des droits et actions concernant son patrimoine au profit du liquidateur judiciaire

L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que, pour mettre hors de cause M.

les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale,

Le 2 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 24/00430) rappelait que, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce alors en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 octobre 2022 fondées sur les articles L.631-1 et suivants, R. 631-13 et L. 641-4 du code de commerce, la Selarl MJ Synergie, ès-qualités de liquidateur