S'agissant d'une période pré-contentieuse, le contentieux ne s'ouvrant que par l'envoi de la mise en demeure, il ne saurait être fait application des articles 640 et suivants du code de procédure civile

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

allemand. - Aucune convention particulière sur ce point n'a été convenue par ailleurs. - Le PV de réception du 25.09.2002 précise qu'il s'agit d'une réception au sens de l'article

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Cette décision est intervenue alors que le délai de 30 jours imposé à la caisse expirait le 15 avril à 24h, selon les principes de computation des délais édictés par les articles 640 et suivants du code

Sur le fondement de l'article 640 du Code civil, elle demande que le cours naturel des eaux soit rétabli en ramenant la parcelle 171 à son altitude d'origine ou en rehaussant la parcelle 170 pour l'amener

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

[X] et Mme [P] épouse [X] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette mise en demeure préalable, à la différence de la contrainte, n'est pas de nature contentieuse et les dispositions des articles 640 à 694 du Nouveau Code de Procédure Civile ne lui sont pas applicables

Les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 640 du code civil, lesquelles s'appliquent entre des particuliers propriétaires.

rappelle que la mise en demeure préalable délivrée par l'organisme de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale n'est pas de nature contentieuse, de sorte que les dispositions des articles

du cadre juridique propre à la police de l’eau ; - ils font une inexacte application des règles régissant la police de l’eau ; - la préfète des Deux-Sèvres a méconnu les dispositions des articles 640

versement de l'acompte de 800 euros et ainsi manifesté leur adhésion au contrat, c'est en revanche à tort qu'il en a déduit que ce délai expirait le 10 mars 2023, alors qu'en application combinée des articles

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'appel de M. [M] [X] a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.