QUE, L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Aux termes, d'autre part, de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Allard Y... lequel, selon les propres constatations de la cour d'appel, se trouvait à cette date au Japon, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret

L. 1er, L. 3 et L. 14 du Code de la route applicables à la cause, devenus les articles L. 234-4, 1, 5, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route, 15, 20 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

G... aux dépens, en ce compris ceux de l'arrêt partiellement cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Sur la nullité de la garde-à-vue pour défaut d'interprète, d'avocat et d'avis à un proche: Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

Il ne peut donc être soutenu qu'il n'aurait fait aucune adjonction à titre de mémoire des intérêts comme le prétendent les intimés.

l'empiétement correspondait au lot n° 63 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente.

62 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 d'ordre public devenu L.621-63 du code du commerce, en estimant ce moyen recevable et en déniant toute obligation contractée à ce sujet dans l'acte de cession.

62 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 d'ordre public devenu L.621-63 du code du commerce, en estimant ce moyen recevable et en déniant toute obligation contractée à ce sujet dans l'acte de cession.

Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

151-1 et R 153-3 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

a, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 323-14, R. 323-38 du code rural et 1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE POURVOI N'ALLEGUE PAS QUE LE DEBAT PRECEDEMMENT CLOS AIT ETE ROUVERT SUR UN TERRAIN NOUVEAU, A PU TENIR POUR ACQUIS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTANCE ET STATUER COMME