805 du code de procédure civile).

de commerce local ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'article 59 du Code de commerce local définit le commis comme "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir

59, 60, 405, 406 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

les articles 1113, 1114 et 1121 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

21 et 66 de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner au paiement d'une amende civile de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que, suivant l'article

1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

lui avait consentis pour une durée indéterminée, quelle que soit l'attitude adoptée par la BPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en

1134 du code civil ; alors, enfin, que le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure, sans rechercher si elle n'est pas justifiée par l'existence d'un différend ou par la nécessité de prévenir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce justement que le chocolat et les articles en chocolat sont exclus de la liste des produits repris à l'article 4, 1, b), sous iii) du règlement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

700 du Code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, de l'article 31 de la loi du

1589 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux X... invoquaient dans leurs conclusions d'appel tout un ensemble de faits démontrant que M.

L. 132-8 du Code du travail un accord conclu avec des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ; qu'un tel accord, régi par les articles 1134 et 1165 du Code civil, caractérise une convention