768 du code général des impôts, 885 D et 885 E du même code, applicables à la cause, ensemble les articles 270 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

145 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 498, 500, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

491 du code de procédure civile; - condamner Mme [J] [U] à payer à M.

. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, 490, 493 et suivants du Code de procédure civile, de : - la dire recevable et fondée en son appel, - infirmer l'ordonnance querellée du 2 septembre 2019

. ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code

497 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'exécution, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance, de sorte qu'il lui

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Michel X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

448 et 497 du Code civil et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, entendue par le tribunal de grande instance, Mme X... n'a pas soutenu ce moyen qui, proposé pour la première fois

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pro Tech à payer à M.