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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf5
25 novembre 2014
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
643a427dd83dbd04f5fb298c
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be4133
11 avril 2024
11 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3182e3e3b1864ce2226
4 avril 2024
4 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb728b
4 avril 2024
4 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
65a0ee905bbe450008b2cf68
11 janvier 2024
11 janvier 2024
385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal de Commerce de Béziers en date du 18 juillet 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c203
3 juin 1991
3 juin 1991
responsable et a débouté la partie civile de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal,
Source officiellecr
61372589cd5801467741e955
7 juin 1993
7 juin 1993
408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d11f
13 avril 1992
13 avril 1992
l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention,59 et 60, 147, 150, 151, 405 alinéa 3, 406 et 408 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
915-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08b
17 janvier 2012
17 janvier 2012
945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f511
17 avril 2012
17 avril 2012
945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries
Source officielle17e chambre
64bb73600d42fcd969e7cf89
19 juillet 2023
19 juillet 2023
401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
Source officielle17e chambre
64bb73600d42fcd969e7cf95
19 juillet 2023
19 juillet 2023
401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
Source officielle4e chambre 2e section
653a071ad0451e8318d0eccb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par le [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO de la décision
Source officielle4e chambre 2e section
653a071ad0451e8318d0eccd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la
Source officielleChambre des Terres
63e49fc85a87f705dec49d96
26 janvier 2023
26 janvier 2023
407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00341
25 mai 2022
25 mai 2022
[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca34cb8dca058e3e7af6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre
671b35b82edfb0b58c05f0e8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au visa de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellePage 81 sur 3320