. ; Sur les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la Sécurité Sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

[P] ; Vu l’assignation en référé du 19 avril 2024 délivrée à la requête des époux [U] à l’encontre de la société anonyme (SA) SMA, prise comme assureur de la SARL Chiron ravalement, au visa des articles

CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.

MOTIFS Il résulte des articles 395, 396, 397, 400 et suivants du code de procédure civile, que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

[WX] [C] et Mme [E] [A] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, - prononcer l'homologation de l'accord intervenu entre les parties et lui

REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 100 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

MOTIFS DE L'ARRET Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement d'appel est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un

MOTIVATION': Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Selon les dispositions de l'article 802 du code de procédure civile applicable en procédure d'appel par renvoi de l'article 907 dans la rédaction

SUR CE Le recours de la selurl [X] Avocats Associés qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. En l'espèce par conclusions notifiées par RPVA le 7 février 2025, l'EARL [V] se désiste de son appel.

ET POUR L'ORTF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L190, L191, L415, L466, L470, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 1780

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la la SA BNP Paribas Personal Finance et de le déclarer parfait.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif

MOTIFS Au vu des articles 396, 397, 399 et 400 et suivants du code de procédure civile il y a lieu de donner acte à M.

OPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES QUI A AGI A L'ENCONTRE DE LA VILLE D'ANTIBES EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE CREEE PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

L'article D. 397 du code de procédure pénale dispose que : " Lors des hospitalisations et des consultations ou examens (...) les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la