Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 25 octobre 2023

ORDONNANCE 

N°





[E]





C/



S.A.S. SOLLY AZAR ASSURANCES

S.A. L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE







PB/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





Saisi en vertu de l'article 400 du code de procédure civile.



RG : N° RG 23/01395 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW47



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX





PARTIES EN CAUSE :



Monsieur [F] [E]

né le 02 Juillet 1987 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d'AMIENS





APPELANT



DEMANDEUR A L'INCIDENT



ET



S.A.S. SOLLY AZAR ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 3]

[Localité 6]



S.A. L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentées par Me GRANDET substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS





INTIMEES



DEFENDERESSES A L'INCIDENT

DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 27 Septembre 2023 devant M. Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 25 octobre 2023 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO







PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 25 octobre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.







DECISION 



FAITS ET PROCÉDURE 



Vu le jugement n° RG 21/00506 rendu le 19 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais,



Vu la déclaration d'appel de M. [F] [E] en date du 15 mars 2023,



Vu les conclusions aux fins de désistement partiel de M. [F] [E] à l'égard de la société Groupe Solly Azar notifiées par la voie électronique le 15 juin 2023,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement partiel notifiées le 12 septembre 2013 par la voie électronique par la société Groupe Solly Azar et la société l'Equité compagnie d'assurance et de réassurance contre les risques de toute nature



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement partiel d'appel de M. [F] [E] à l'égard de la société Groupe Solly Azar est formé sans réserve et il est expressément accepté.



Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel partiel de M. [F] [E] et de le déclarer parfait.





Les dépens de l'incident seront à sa charge.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,



Constate le désistement d'appel de M. [F] [E] à l'égard de la société Groupe Solly Azar et le déclare parfait,



Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel dans les rapports entre ces deux derniers, 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne M. [F] [E] aux dépens de l'incident.







LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT