articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

1108 du Code civil; alors que, d'autre part, la prohibition du partage d'honoraires édictée par l'article L. 365 du Code de la santé publique a un caractère d'ordre public, et qu'en refusant de prononcer

Selon l'article 946, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1907 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 et R. 313-2 du code

 805 du Code de Procédure Civile.

369, 414 et 435 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable

331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société CREDIT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 107, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions

avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000BWD5 -------------------------------------------------------------------------- ORD 33 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

Ariane OLIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles

de la Société SJTP Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230113 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat du Pôle 3 - Chambre 1, assistée de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles

Intimés N° RG 22/14757 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI3K -2- ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier, Vu les articles

données par Me [U] par courrier du 13 octobre 2025 et nous demandant de disjoindre les deux appels afin de pouvoir audiencer l'incident de caducité soulevé par conclusions du 05 Août 2025 ; Vu les articles

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.