Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
6776e0f81c1d126b199621a7
2 janvier 2025
2 janvier 2025
d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 02 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f5428384b762e620e0
5 janvier 2025
5 janvier 2025
zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 05 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f9428384b762e62189
5 janvier 2025
5 janvier 2025
zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 05 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412622_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408555_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409543_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661f66082313f20008a526c3
16 avril 2024
16 avril 2024
2024, à 10h35, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661f66082313f20008a526c5
16 avril 2024
16 avril 2024
2024, à 10h38, par le conseil du préfet de police; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article
Source officielleJ.L.D.
68e43563681ed727f2a6883f
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé; Attendu qu’en vertu de l’article L. 342-7-1 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de maintien en zone d'attente, rappelle à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f437
12 octobre 2022
12 octobre 2022
représentée par Mme [L]), assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f439
12 octobre 2022
12 octobre 2022
représenté par Mme [S]), assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d830e704a005d1ed714a
19 avril 2023
19 avril 2023
Or, il résulte de l'article L. 341-2 du code précité que la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre
Source officielleRETENTIONS
652e260492ba09831876844b
13 octobre 2023
13 octobre 2023
OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 aout 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRETENTIONS
65449d55c71a6a83181c8e18
31 octobre 2023
31 octobre 2023
OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD007561414
12 janvier 2021
12 janvier 2021
In addition, he raised an unconstitutionality objection in relation to Article 3 §§ 1 (c) and 6, Article 54, Article 340 § 1 and Article 341 of the CCP (see paragraph 53 below).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 342-1, à l'exception de ceux mentionnés au 4°, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues A les articles L. 342-2 à L. 342-6. / Les tarifs correspondant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101157_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400714_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 431-19 de ce code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,
Source officiellePage 81 sur 3487