Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

271 et 272 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des productions que Mme X... s'est bornée dans ses conclusions à critiquer le rejet de ses demandes de prestation compensatoire

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure

1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui allègue d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'elle faisait valoir l'existence d'erreur

273 et 275 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS la SNC ALPHA [G] de sa demande tendant au partage des frais d’expertise par moitié avec la SAS B&B HOTELS ; FIXONS à la somme de 10.000 € la provision

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu comme établis les griefs allégués par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

260 et 270 du Code civil ; et alors que l'indice de base de réévaluation d'une prestation compensatoire est, sauf accord exprès volontaire des époux, le dernier indice publié à la date à laquelle la décision

1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, 273, 278, 289, 293, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures de vente à une société Sipar LP Créations 97 et 98 et non pas à la

288 et 295 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour supprimer toute pension alimentaire pour les enfants Caroline et Lauranne, l'arrêt se borne

243 et 275 du Code de procédure civile, l'expert peut demander communication de tous documents aux parties, et les parties doivent remettre à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de

255 et 282 du Code civil, ensemble l'article 260 du même code ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne constate pas une disparité des conditions de vie respectives des époux après le divorce ;

700 du code de procédure civile et aux dépens.

par l'article 275 du code de procédure civile de remettre sans délai à l'expert tous les documents (fiables et fidèles) que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission; Mais que le concours