76, 63-1, 63-3, 63-4, 274, 278 et 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... une somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

440 bis du code des douanes, - ordonner la capitalisation des intérêts par années entières dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, - condamner la direction régionale des douanes et droits

garantie, 10 000 euros au titre d'un trouble de jouissance, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

W... est intervenu pour le compte du GFA de la Borde », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du code de procédure civile ; 2°/ que, par le reçu du 2 septembre 1994, M.

du Code civil ; -dire et juger que, si par cas, Christian Y... n'était pas en mesure de verser cette somme sous la forme d'un capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, la

statué sur une demande nouvelle, en violation de l'article 564 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a apprécié l'originalité de l'ensemble des

Vu : - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

270 et 271 du code civil.

En vertu de l'article 691 du code civil, les servitudes conventionnelles sont prouvées par les titres les mentionnant.

270 et 271 du code civil ; 2./ ALORS QUE le juge doit prendre en considération, pour caractériser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l'ensemble

628 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en limitant le montant de la prestation compensatoire due par M.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

3, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 3 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et les principes qui régissent le droit international privé. » Réponse de la Cour 5.

272 du Code civil; alors que, de troisième part, en ne prenant pas en compte dans les charges du débiteur de la prestation compensatoire la pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs versée à la

            ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

, D 294, D 315, D 208, D 273), p. 21 (D 208, D 294), p, 23 (D 209, D 212), p. 24 (D 255, D 215 (x 2)) et le 3 juin 2014 les pièces : p. 2 (D 145, D 170), p. 3 (D 145, D 168 (x 2), (D 170 (x 2)), p. 4 (