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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
68a4c2334a24c6addadb1558
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le montant du redressement L’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « I.
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fb6
19 décembre 2000
19 décembre 2000
violation des articles 245, 249, 437, 456, 457 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon les dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d060
14 décembre 2000
14 décembre 2000
242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les certificats médicaux litigieux ont été régulièrement communiqués par M.
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Charles X
61372698cd58014677426dc2
17 mai 2006
17 mai 2006
575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301200
8 octobre 2014
8 octobre 2014
1134 du code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'à l'égard de l'assuré, la note de couverture ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200519
2 avril 2015
2 avril 2015
R.243-6 et R.243-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; 3°) ALORS QU'à tout le moins, en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc9b
7 juin 2001
7 juin 2001
242 du Code civil ; 2 / que, à supposer même que la demande de communication de pièces formée par Mme X... le 2 février 1999 concernât également celles déjà produites par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edddd7001754d61b427
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b4ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201872
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L. 245-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la contribution litigieuse
Source officielleciv2
61372402cd58014677411150
6 février 2003
6 février 2003
de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officiellePôle social
67fd5082e85d0474bddb40b3
2 avril 2025
2 avril 2025
Les textes cités par la lettre d'observations sont les articles L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 7 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et la circulaire DSS/5B/2016
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696438
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696442
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201575
22 septembre 2011
22 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740dbf8
24 janvier 2002
24 janvier 2002
242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.
Source officiellecr
61372696cd58014677426cd7
31 mai 2006
31 mai 2006
pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles L. 242-6-3 , L. 244-1 et L. 246-2 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs
Source officiellePage 81 sur 3781