L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[L] et Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamner le Crédit Logement aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 14-1 à 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 et 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Nazaire

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

afin de respecter au mieux la commune intention des parties, qui n'avait rien de clair, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient

450 du code de procédure civile

opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Y... à lui payer la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

[Y], débiteur principal, sur le fondement des articles 2305 et suivants du Code civil.

Z... depuis 2003, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-1 du code du travail

Tel que suggéré par les demandeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

à l'article 699 du Code de procédure civile.