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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613724d8cd58014677418d52
13 février 2007
13 février 2007
2015 devenu l'article 2292 du code civil et l'article L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201663
13 octobre 2011
13 octobre 2011
R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque la forclusion n'est pas acquise, une partie ne saurait implicitement en admettre
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8ed
3 février 1986
3 février 1986
et suivants du code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, est distincte de l'action civile avec laquelle elle ne peut interférer, même si, nonobstant l'article 479, dernier alinéa
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5c03
26 mai 1992
26 mai 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Victor X..., 2°/ M.
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4257b
1 juin 1977
1 juin 1977
DISANT PROPRIETAIRE DE CES OBJETS QUI AURAIENT ETE SOUSTRAITS DANS SA PROPRE COLLECTION PAR SON FILS JEAN-PIERRE X..., A REVENDIQUE LES DEUX SOUPIERES ENTRE LES MAINS DE RIAHI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02294
3 octobre 2017
3 octobre 2017
FROUIN, président Arrêt n° 2294 F-D Pourvoi n° S 15-24.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6e9
18 octobre 1972
18 octobre 1972
MAIS ENCORE DE JUSTIFIER DU TITRE DE SON AUTEUR, S'IL PRETEND LES TENIR D'UNE PERSONNE LES AYANT ELLE-MEME RECUES DU PRECEDENT POSSESSEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE " QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle18e Chambre
6162be8b99b588421c5e3890
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Au terme de l'article L3245-1, les salaires se prescrivent par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
18 juin 2013
18 juin 2013
*les actes de caution du 6 mai 2008 Aux termes de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449575.20211125
25 novembre 2021
25 novembre 2021
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdd1a
11 juillet 1995
11 juillet 1995
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b392
19 février 2008
19 février 2008
2229 du Code Civil et de l'existence au profit des appelants d'une acquisition de la propriété de la parcelle litigieuse par l'effet d'une prescription conforme aux règles de l'article 2265 du Code Civil
Source officielleJCP
69d69f88cdc6046d478ebdcf
6 avril 2026
6 avril 2026
2297 du code civil.
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2021 du code civil -lequel n'existait pas au 22 juillet 2006- et non à l'article 2298 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10134
20 avril 2017
20 avril 2017
dispositions de l'article 1118 du code civil que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, et contrairement à ce qui est soutenu par M.
Source officielle1ère Chambre
6034a73310b8879340f0e462
25 octobre 2016
25 octobre 2016
En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a10e
5 octobre 2007
5 octobre 2007
2229 du Code Civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210193
16 mars 2023
16 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
61372492cd580146774169c1
23 novembre 2005
23 novembre 2005
X... ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, de sa possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire imposée par l'article 2229 du Code civil, la cour d'appel,
Source officiellePage 81 sur 271