TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS LA MESURE OU IL S'EST BORNE A RECHERCHER SI LA COMMUNE DE BESANCON ETAIT EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES", LES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES

Intimés, M.Z... et la société Imofus requièrent la cour, au dernier état de leurs écritures déposées le 20 novembre 2006 au visa des articles 1304,1844-14,2262 du Code civil,1134 et suivants du Code civil

2270-1 du code civil doit avoir pour point de départ, la date du décès de leurs conjoints respectifs, date à partir de laquelle la société n'a pas respecté ses engagements.

le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Z... à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment des articles 1792 et 2270 ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ;

, aux termes de l'article 1962 du code civil,  condamner Mme [I] [A] [M], Mme [S] [M] et M.

785 du code de procédure civile.

2270-1 du code civile dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour déclarer prescrites les actions en responsabilité dirigées contre la société Pierre Ca et M.

2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3° / que l'article L. 326-11 du code des assurances organise la poursuite d'une seule et même procédure judiciaire sous le régime de la

455 du nouveau Code de procédure civile.

faisait valoir qu'elle garantissait son assurée, la Société SOMAC, en qualité de sous-traitante, dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, de sorte que la responsabilité

à leur encontre irrecevable comme prescrite en application des articles 2226, 2240, 2241 et 2242 du Code Civil. A titre subsidiaire, - Dire que les demandes de Monsieur Christophe X...

L. 110-4 du code de commerce et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la prescription de l'action récursoire d'un entrepreneur contre

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à MM.

2270-1, ancien du code civil, le délai de prescription était de 10 ans à l'époque.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la faute du maître de l'ouvrage est de nature à exonérer, en tout ou partie, les constructeurs de la garantie pesant sur eux par application des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité