700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

287 et suivants, 299, 81 et 367 du code de procédure civile et 2258 du code civil : - dire recevable et bien fondé leur appel, - déclarer irrecevable la demande de radiation de l'affaire du rôle

L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le juge, tenu de motiver sa

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, C'EST DANS L'EXERCICE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2248 du Code civil, ensemble l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, s'agissant d'une lettre par laquelle le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales avisait

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale du régime général indûment versées se prescrit par deux ans à

1271 et 2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, que même si l'ordonnance de référé du 10 mars 1987 allouant une provision à Mme X... n'avait pas l'autorité de la chose jugée, le paiement de cette

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165, 1200 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1I DU LIVRE IV DU MEME CODE (ARTICLES

du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, de : - réformer dans leur intégralité les décisions dont appel, à savoir l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal

450 du code de procédure civile.

de procédure civile ; 28) que l'article 2248 du Code civil prévoit que "la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait

2251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande formée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2251, 2277, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2234 du Code civil, ensemble les articles L. 143-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars

2254 alinéa 3 du code civil (anciennement article 2277 du code civil) : qu'il convient de rappeler que l'action en paiement des pensions de -retraite complémentaire s'analyse en une demande de sommes