décret-loi du 8 août 1935 et 617 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que M.

commun, ni un titre émanant d'un auteur antérieur commun, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans ses écritures, expressément demandé à la cour d'appel de constater l'absence

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

étant irrecevables et en tout cas mal fondées, - condamner chacun des défendeurs à lui verser la somme de 3. 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. " A l'appui de son appel

786 du code de procédure civile).

assujetti à aucune autre forme. » Les demandeurs font valoir que le document litigieux ne répond pas aux conditions de l’article 970 du Code Civil et ne saurait donc être qualifié de testament.

1134, 1932 et 1934 du code civil ; Attendu qu'en attribuant le bénéfice de la créance de restitution fixée au passif du redressement judiciaire de la société à l'avocat, à la société civile professionnelle

035,39 francs ne reposait sur aucun des motifs admissibles selon l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 et que ce débit était tardif sans préciser les éléments de fait ou de droit sur lesquels

Henri X... né le 17 mai 1933 à MULHOUSE (68) ... 68400 RIEDISHEIM Mme Marie Rose Y... épouse X... née le 12 août 1931 à MURBACH (68) ... 68400 RIEDISHEIM M.

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

violation des articles 749 et 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné X..., dont il avait constaté qu'il était né le 18 mars 1923, à payer à la partie civile

1134, 1927 et 1930 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en retenant que M.

450 du code de procédure civile.

et les conventions conclues suivant la procédure prévue par l'article L. 133-5 du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1153