; qu'est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CERRUTI 1881 aux entiers dépens.

ETAIT LEGALEMENT INVESTIE, MAIS SEULEMENT A L'ATTRIBUTION DE L'EXERCICE DE SES DROITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 383, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, QU'IL SUIT DE LA QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN ETAIT SANS APPLICATION

23, 29, 32, 47, 48, 50, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 175, 179, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il

NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE

1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action civile de M.

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y...,

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

entraîne celle de tous les actes et pièces subséquents de la procédure ; qu'il convient d'évoquer en application de l'article 206 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'article 65 de la loi

13 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, 834 et 835 du code de procédure civile, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la non insertion dans le journal de leur droit

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; 2° que, contrairement à l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet

à l'article 1859 du Code civil alors que le jugement de liquidation judiciaire de la SCI LES RÉSIDENCES DE ROCHEBRUNE avait été publié, les juges du fond ont violé l'article 1859 du Code civil ; ALORS

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et suivants du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

(SOPHIE), EPOUSE Z..., ET A DECLARE LA SOCIETE SUSNOMMEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 53 DE LA LOI

809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, et par fausse application les articles 35 et 55 de la loi susvisée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que

par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Lesdits moyens étant réunis ;