455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'activité

et de la SARL Bois Concept à régler à la SCI [G]'s la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

1154 du code civil, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'intimée, la SARL CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, a été régulièrement convoquée et a signé

En réplique, la société OLIVER ET FILS et la société MMA IARD ont déposé des conclusions le 4 décembre 2023 dans lesquelles elles sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil Vu l’article

de la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le fondement de l'article 1792 du code civil, le tribunal a condamné la Sarl Menavision 81 à verser une somme forfaitaire au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres et des malfaçons

1788 à 1790 du code civil ; qu'en écartant cette garantie sans vérifier si l'article 1789 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

- sur l'article 1792-4 du code civil L'article précité dispose en son premier alinéa : 'Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire

du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

et la société Lumin'al aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

1793 du Code civil ; qu'en effet, alors qu'il s'agissait bien de la construction d'un bâtiment, il était expressément stipulé dans les documents contractuels-conformément à l'article 1793 précité-que

1792 du Code civil.

1792 du code civil.

122, 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1792-6, 1792, 1134, 1147 et 1317 du code civil dans leur rédaction applicable au litige antérieure au 01.10.2016, des articles

1793 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de cette société, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une partie qui invoque un principe issu d'une

1792 du code civil, - d' autre part, qu' ils auraient engagé leur responsabilité délictuelle à l' égard de l' assureur décennal de l' entreprise débitrice, en ayant créé les conditions du maintien des