LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

X..., bien que le titre ne mentionne pas le nom du bénéficiaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

Par conclusions récapitulatives n°3 du 20 août 2018, Mme [W] [A] demande à la Cour en ces termes, au visa des articles 1792 et suivants et 1134 et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire

288 et 179 du code général des impôts ; qu'il lui appartient dès lors d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases de l'imposition contestée ; Considérant, d'autre part, que pour déterminer, en

1792-4 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1792-4 du code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

Il ressort des dispositions des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que: 'Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être

au cas d'espèce de la loi nationale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la forme juridique de la Marina Leisure Industries Limited, non prévue par le Code de commerce français, ne

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

[F] [V] et Mme [C] [V] à lui payer 2 171, 28 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

174 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux écritures de M.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Y... et la société Y... se sont pourvus en cassation contre le second jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi

1792 du code civil.

1719 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article