; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1750 du Code général

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z..., M. X... et M.

La SASU AUTO SILVA et Monsieur [E] [U] demandent, au visa des articles 1103, 1347 et suivants, 1720 du code civil ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, dans leurs dernières conclusions

effectif du salarié absent est applicable ; que cet article assure une durée de protection réduite à trois mois, très largement dépassée en l'espèce ; que, de surcroît, l'article 6 a) n'interdit pas

Par dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2019 elle demande à la Cour, au visa des articles 1134,1147,1149 du code civil et subsidiairement, 1720, 1732 du code civil, de : - Infirmer le jugement

-0 A du code général des impôts ; dès lors la plus-value n'est imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de la convention fiscale ; - l'amende fiscale prévue par l'article 1761 du code

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1730 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mlle X... au titre des réparations locatives, l'arrêt retient que la propriétaire ne rapporte pas la preuve des dégradations commises

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h11 ordonnant une première prolongation exceptionnelle

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des époux [F] qui obtiendront donc à ce titre la somme de 1.000

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article   35 §   1 of the Convention?

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ; condamne Monsieur [W] [T] aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

873 et 1220 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des loyers échus au décès et des réparations de remise en état, la cour d'appel retient que Mme X... ne pouvait être seule

La requérante n’ayant pas rédigé l’inventaire des biens hérités dans les trois mois après l’ouverture de la succession, elle devint héritière à part entière au sens de l’article 485 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile