X... la somme de 1 372,04 euros, outre une somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, permettant à M.

1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant

l'article 1751 du code civil, avec les conséquences précédemment exposées s'agissant de l'époux, des enfants et des biens.

, à bon droit que la responsabilité mise à la charge du locataire par l'article 1733 du Code civil l'oblige à prendre en charge la réparation des dommages causés à l'immeuble du bailleur lorsque celui-ci

1750 du code général des impôts, L. 47 du livre des procédures fiscales, L. 622-9 et L. 622-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Norbert X..., 2°/ Mme Christine Z... épouse de M.

VU les dispositions des articles 1134 et 1733 du Code Civil. VU les pièces versées aux débats.

642 du nouveau Code de procédure civile, 5 de la Convention européenne sur la computation des délais, L. 9, D. 47 à D. 57 du Code des postes et télécommunications, 15 et 17 de la loi du 6 juillet 1989

des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Code des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département (l'OPAC

A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

[M] [E] et Mme [S] [U] épouse [E], anciens locataires, sont entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er février 2015, ne combattent pas utilement la présomption de l'article 1733 du code civil

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Martinique (CAF), dont le siège social est situé place d'Armes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 272 du Livre