immobilière "..." d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la

immobilière "ROMAU" d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que, dans cette mesure,

47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, alinéa 2, du code pénal, 1741, alinéa 3, devenu alinéa 9, du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-

Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte

L.145-14 du code de commerce, et qui conditionne le versement de cette indemnité ; que le bail étant résilié conformément à l'article 1741 du code civil, il y a lieu à appliquer également l'article 1760

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts ; Sur le second moyen de cassation

établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité ".

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 04 octobre 2025 notifiée à 14 h 38 ,ordonnant la prolongation de la

Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ;

B de modifier ce décret ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre un nouveau décret d'application de l'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances

[G] [O], la somme de 32 176 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure, par application de l'article 1344-1 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1.200

1741 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léopold X...

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen